Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société TAXI M et toute personne (ci-après « le Client ») réservant une prestation de transport, que ce soit en ligne sur le site taxi-m.fr, par téléphone ou par tout autre moyen.

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

TAXI M assure des prestations de transport public particulier de personnes par taxi :

• Transport conventionné Assurance Maladie (CPAM) — véhicule sanitaire léger assimilé, sur prescription médicale
• Transport médical : hôpital, clinique, dialyse, consultations
• Courses locales, gares et aéroports
• Trajets longue distance en Moselle et au-delà

Les prestations sont réalisées avec un véhicule taxi dûment autorisé (autorisation de stationnement n° 86) et assuré, conduit par un chauffeur titulaire de la carte professionnelle de conducteur de taxi.

Le Client réserve sa course en indiquant l'adresse de départ, la destination, la date, l'heure et le type de transport. Un devis estimatif lui est présenté avant confirmation.

La réservation est ferme après confirmation par le Client et, le cas échéant, réception du paiement ou de son autorisation. TAXI M adresse une confirmation par email et/ou WhatsApp récapitulant les informations de la course.

TAXI M se réserve le droit de refuser ou d'annuler une réservation en cas d'indisponibilité, de demande manifestement erronée, ou de non-respect des présentes CGV.

Les tarifs des courses de taxi sont réglementés par arrêté préfectoral de la Moselle et calculés au moyen d'un taximètre homologué(prise en charge, tarif kilométrique, tarif horaire, suppléments éventuels).

Les montants affichés en ligne sont des estimations établies à partir des distances et durées calculées via l'API Google Maps. Le prix définitif est celui affiché par le taximètre à l'arrivée, sauf forfait convenu par écrit à l'avance.

Pour le transport conventionné CPAM, la part prise en charge par l'Assurance Maladie est appliquée selon la réglementation en vigueur ; le reste à charge éventuel (ticket modérateur, franchise) demeure dû par le Client.

Le règlement peut s'effectuer :

• En ligne, par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, via le prestataire sécurisé Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1, authentification forte 3D Secure 2 / DSP2) ;
• Directement au chauffeur (carte bancaire ou espèces) à l'issue de la course ;
• En tiers payant pour les transports conventionnés pris en charge par l'Assurance Maladie, sur présentation de la prescription médicale de transport et des justificatifs requis.

TAXI M ne stocke, ne voit et n'a pas accès aux numéros de carte bancaire, gérés exclusivement par Stripe. Une facture est émise et transmise au Client sur demande.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de transport de personnes devant être fournies à une date ou à une période déterminée.

En conséquence, une course réservée pour une date et une heure convenues ne peut faire l'objet d'une rétractation ; seules les conditions d'annulation prévues à l'article 8 s'appliquent.

• Se présenter à l'heure et au lieu de prise en charge convenus ;
• Fournir des informations exactes lors de la réservation (adresses, nombre de passagers, bagages, prescription médicale le cas échéant) ;
• Respecter le véhicule, le chauffeur et les règles de sécurité (port de la ceinture, pas de comportement dangereux) ;
• Régler le prix de la course selon les modalités convenues.

TAXI M exécute ses prestations avec un véhicule régulièrement assuré (responsabilité civile professionnelle et transport de personnes) et conforme à la réglementation des taxis.

La responsabilité de TAXI M ne saurait être engagée en cas de retard ou d'inexécution résultant d'un cas de force majeure, de conditions de circulation exceptionnelles, ou d'informations erronées communiquées par le Client. Les estimations de durée et de distance sont fournies à titre indicatif.

Les données personnelles du Client sont traitées conformément au RGPD. Les modalités de collecte, de conservation et d'exercice des droits sont détaillées dans nos mentions légales — politique de confidentialité.

Toute réclamation peut être adressée à contact@taxi-m.fr.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, à défaut de résolution amiable dans un délai de deux mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent pour le secteur des transports.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'appel de Metz, sauf disposition légale impérative contraire protégeant le consommateur.